Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par TY PRAT auprès d’acheteurs, désirant acquérir les photographies à la vente de l’artiste-auteur TY PRAT sur son site Internet www.typrat.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Il ne pourra être opposé à TY PRAT de quelque manière que ce soit- aucune disposition contraire ou différente de ces conditions générales de vente, sauf accord exprès et préalable de sa part.
La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente de la société TY PRAT et les a acceptées sans réserve et ce, préalablement à sa commande.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Les offres de photographies s’entendent dans les limites disponibles, le choix de diffusion sur le site TYPRAT.com étant de trente exemplaires*** en édition originale limitée par photographie. Les indications sur la disponibilité des photographies sont fournies sur le site au moment de la passation de la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les photos qu’il désire commander, selon les modalités précisées sur le site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société TY PRAT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Après que le client a passé sa commande, un courrier électronique lui confirmant l’acceptation de la commande lui est adressé et la date d’envoi de sa commande.
La vente ne sera cependant considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de cette confirmation par TY PRAT de l’acceptation de sa commande et, après encaissement par TY PRAT de l’intégralité du prix. La commande validée par vos soins ne sera considérée effective, que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord après encaissement de l’intégralité du prix. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par courrier électronique.
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par TY PRAT, que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par e-mail à 7 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où les modifications notifiées dans les conditions de forme et de délai autorisées, ne pourraient pas être acceptées par TY PRAT, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le client.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par TY PRAT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
***La photographie d’art répond à des critères objectifs, définis par la loi : selon l’article 98 A (annexe III) du code général des impôts, sont considérées comme œuvres d’art « les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».
ARTICLE 3 – Tarifs
Les photos sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par TY PRAT. Les prix sont nets exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de TY PRAT.
Une facture est établie par TY PRAT et remise au client lors de la livraison des photos commandés.
***En édition original limitée à 30 exemplaires par photographies, si celle-ci est vendu aux enchères, à chaque exposition suivante, l’ensemble des impressions prendra une valeur supplémentaire ; c’est le principe d‘une œuvre d’art. TY PRAT s’engage à respecter ce procédé, et le mettre à jour sur le site TYPRAT.com.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : le paiement s’effectue directement sur le serveur bancaire sécurisé de la banque STRIPE. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la prise de commande par le client.
- Par chèque bancaire : la commande est alors réservée pendant 7 jours à compter de l’envoi par TY PRAT du courriel d’acceptation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dés réception.
La commande est validée dès acceptation du paiement par la banque ou encaissement du chèque.
TY PRAT ne sera jamais tenu de procéder à la délivrance des photographies commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et délai ci-dessus indiqués.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par TY PRAT.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à TY PRAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client et ce, sans préjudice de toute autre action.
En outre, TY PRAT se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les photographies acquises par le client seront livrées en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour où la commande est devenue définitive, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Les livraisons sont assurées par :
- Chronopost, Colissimo, en mode standard jusqu’à un mètre, avec un nº de suivi.
- Transporteur indépendant si cela le nécessite.
Un e-mail est adressé au client 24H après la confirmation de sa commande, dans lequel sont indiquées les informations relatives à la livraison comme le numéro du colis et le numéro de suivi attribué. Le client s’engage à être présent lors de la livraison, afin de la réceptionner.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter par e-mail pour toute question ou en cas de problème. contact@typrat.com
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. TYPRAT ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
TY PRAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les photographies commandées dans les délais précisés ci-dessus, lesquels sont donnés à titre indicatif.
Par conséquent, un dépassement éventuel de ce délai ne pourra jamais donner lieu à dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Cependant, si pour une cause autre que la force majeure, les photographies commandées n’ont pas été livré dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de TY PRAT et en ce cas, les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai et intégralement.
La livraison est réputée effectuée dès la remise de la photographie commandée au transporteur par TY PRAT.
Le client doit vérifier l’état des photographies livrées et dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal en recommandé AR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des photographies livrées, avec tous les justificatifs y afférents.
A défaut, les photographies seront réputées conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée par TY PRAT.
TY PRAT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les photographies livrées dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des photographies et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès remise des photographies commandés au transporteur et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les photographies voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Depuis le 28 mai 2022 et en application des dispositions de l’article L 221-18 et annexes du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception des photographies pour retourner ceux-ci à TY PRAT pour échange ou remboursement, à condition que les photos soient retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la réception. Les photographies endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Le renvoi des photographies doit être accompagné d’un formulaire de rétractation, joint à l’expédition, disponible sur demande par mail, accompagné de la facture d‘achat.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par TY PRAT, des photographies retournées par le client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
En application des dispositions légales, les photographies fournies par TY PRAT, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les photographies livrées et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie ne couvre cependant pas le cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure pas plus que le cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme à l’usage auquel les photos sont destinées, fausse manœuvre, négligence, réparation et/ou modification, défaut d’entretien de la part du client et leurs conséquences dommageables.
La garantie de TY PRAT est limitée au remplacement ou au remboursement des photographies non conformes ou affectés d’un vice.
La mise en jeu de la garantie par le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TY PRAT par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur survenance.
TY PRAT remplacera les photographies sous garanties jugées défectueuse.
Les photographies vendues sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de TY PRAT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les photographies sont livrées, qu’il appartient au client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les photos sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de TY PRAT.
TY PRAT ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur au jour des présentes, il est rappelé que le client a un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’égard des informations le concernant.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Toutes les photographies présentées sur ce site sont non contractuelles, et restent la propriété à l’usage exclusif de l’artiste – auteur TY PRAT.
Tous les éléments, photographies, textes, logos, graphisme, publiés sur le site galerie TYPRAT.COM, le site internet lui-même sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute forme de reproduction, duplication, publication intégrale ou partielle, des éléments du site TYPRAT.COM, constituerait une contrefaçon, au regard de la loi française.
Article L111-1 et suivants du Code la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des photographies, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’artiste-auteur TY PRAT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, de compétence exclusive, du tribunal de commerce de Lorient ; le client ne pouvant opposer à ce titre aucune exclusion de compétence.
ARTICLE 13 – Acceptation des conditions générales de vente par le client et modifications
La commande effectuée sur le site Internet de TY PRAT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Pour toutes réclamations :